Unité lexicale droit communautaire

droit communautaire

(en Europe)Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des Communautés européennes;(en Europe)spécialtensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne et les institutions européennes.

droit communautaire

(en Europe)Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des Communautés européennes;(en Europe)spécialtensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les gouvernements des États membres de l’Union européenne et les institutions européennes.

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Sources

• Contenu extrait de l'article communautaire d'Usito.